Conditions Générales
pour l’utilisation de la plateforme AIXpose.art
Date d’entrée en vigueur : 14 août 2026
1 Fournisseur et Contact
Le fournisseur de la plateforme AIXpose.art est
AIXpose OÜ
Ahtri tn 12
15551 Tallinn
Estonie
Numéro d’immatriculation au registre du commerce : 17473004
N° TVA : EE102978140
E-mail : legal@aixpose.art
Bureaux
Berlin
Heidestraße 34
10557 Berlin
Allemagne
E-mail : de@aixpose.art
Poznań
ul. Święty Marcin 5
61-804 Poznań
Pologne
E-mail : pl@aixpose.art
2 Champ d’application et destinataires
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’utilisation de la plateforme AIXpose.art ainsi qu’à toutes les fonctions, interfaces, sections du site web et prestations d’assistance associées.
L’offre s’adresse exclusivement aux professionnels au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB). Les consommateurs ne peuvent pas utiliser la plateforme.
Sont également des professionnels en ce sens les entrepreneurs individuels, les personnes exerçant une activité libérale et les petites entreprises au sens du § 19 de la loi allemande sur la TVA (UStG).
Le client confirme, dans le cadre de l’inscription, qu’il conclut le contrat dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Le fournisseur est en droit d’exiger une preuve à cet effet et de refuser ou de bloquer l’accès si la qualité de professionnel n’est pas établie ou n’est pas justifiée.
Les conditions divergentes du client ne s’appliquent que si le fournisseur les accepte expressément sous forme textuelle.
3 Définitions
Client désigne l’entreprise qui crée un compte ou souscrit un abonnement.
Utilisateurs désigne les personnes autorisées par le client qui utilisent la plateforme.
Plan désigne l’offre sélectionnée par le client, y compris le prix, l’intervalle de facturation, le contingent de crédits inclus et l’étendue des fonctions.
Credits désigne l’unité de facturation au sein de la plateforme. Certaines fonctions consomment des credits.
Abo-Credits désigne les credits attribués au client dans le cadre d’un abonnement pour chaque période de facturation.
PAYG-Credits désigne les credits que le client acquiert individuellement ou sous forme de pack en dehors d’un abonnement (Pay as You Go).
Input désigne les contenus que le client téléverse ou saisit, par exemple des photographies immobilières, des plans, des textes et des informations relatives aux biens.
Output désigne les résultats générés par la plateforme, par exemple des visualisations, des variantes d’image ou des vidéos.
4 Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque le client sélectionne un plan via le processus de commande et que le paiement est mis en place avec succès, ou lorsque le fournisseur active l’accès.
Le fournisseur peut refuser la conclusion s’il existe des motifs légitimes, par exemple un soupçon d’abus ou des risques juridiques.
5 Prestations et fonctionnement
Le fournisseur met à disposition une plateforme web permettant des visualisations assistées par l’IA pour des applications immobilières.
L’étendue concrète des fonctions résulte du plan souscrit et des caractéristiques de prestation présentées dans le checkout ou dans l’espace client.
Le fournisseur doit la mise à disposition de la plateforme dans le cadre du plan, et non un succès économique déterminé, une performance de commercialisation déterminée ou une conversion déterminée.
Le fournisseur peut faire évoluer la plateforme et modifier des fonctions, dès lors que la fonction principale du plan souscrit n’est pas restreinte de manière déraisonnable.
6 Logique des credits
6.1 Abo-Credits
Dans le cadre d’un abonnement, le client reçoit un contingent de credits pour chaque période de facturation.
Les Abo-Credits sont utilisables jusqu’à la fin de la période de facturation concernée. Les Abo-Credits non consommés expirent à l’issue de la période de facturation sans remboursement, sauf si le plan décrit expressément un report ou une transférabilité différents.
6.2 PAYG-Credits
Les credits acquis en dehors d’un abonnement (Pay as You Go) sont utilisables pendant 60 jours calendaires à compter de la date d’acquisition.
À l’expiration de ce délai, les PAYG-Credits non consommés expirent sans remboursement.
Le fournisseur signale l’expiration imminente dans un délai raisonnable sous forme textuelle ou au sein de la plateforme.
6.3 Ordre de consommation
Si le client dispose simultanément d’Abo-Credits et de PAYG-Credits, sont consommés en premier les credits qui expirent en premier.
6.4 Dispositions générales
La consommation de credits est déterminée par la logique des credits affichée à chaque moment dans la plateforme.
Les credits ne constituent pas un moyen de paiement, ne sont pas transférables à des tiers et ne sont pas remboursables en argent.
Des credits supplémentaires ou des mises à niveau peuvent être acquis via le checkout ou sur demande, dans la mesure où ils sont proposés.
7 Inscription, compte, gestion des utilisateurs
Le client crée un compte et communique des données d’entreprise actuelles et complètes. Ce faisant, il confirme sa qualité de professionnel conformément à la section 2.
Le client est responsable de la gestion de ses utilisateurs, rôles et droits d’accès.
Les identifiants d’accès doivent être traités de manière confidentielle. Le client veille à des mots de passe sûrs et à une restriction interne d’accès appropriée.
Le fournisseur peut exiger certaines mesures de protection pour des raisons de sécurité, par exemple l’authentification multifactorielle, si elle est disponible.
8 Règles relatives à l’input, notamment aucune personne et aucune personne publique
La plateforme est destinée au traitement de matériel immobilier lié aux biens, typiquement sans référence personnelle reconnaissable.
Le client s’engage à ne pas téléverser ni traiter de contenus contenant des données personnelles dans des images, en particulier aucune personne reconnaissable, aucun enfant, aucun visage, aucune donnée de documents d’identité, aucun identifiant à caractère personnel et aucune personne de la vie publique.
Des exceptions ne sont admises que si le client justifie disposer de l’ensemble des droits, consentements et bases juridiques requis. Le client documente ces justifications sous sa propre responsabilité.
Le fournisseur est en droit de refuser, de bloquer ou de supprimer des inputs s’ils enfreignent ces règles ou entraînent des risques juridiques. Le fournisseur communiquera, dans la mesure du possible, de manière transparente et coopérative.
Le client s’assure que ses utilisateurs, prestataires et agences respectent également ces règles.
Ces règles sont essentielles, car la plateforme est conçue pour la visualisation immobilière et non pour le traitement de représentations de personnes.
9 Droits sur l’input et l’output
9.1 Droits sur l’input
Le client conserve tous les droits sur l’input.
Le client concède au fournisseur, pour la durée du contrat, une licence non exclusive limitée à l’exécution du contrat pour stocker, traiter et utiliser l’input afin de générer de l’output.
9.2 Droits d’utilisation de l’output pour le client
Le client obtient, sur les outputs créés dans le cadre d’un plan actif, des droits d’utilisation étendus pour une utilisation dans la commercialisation immobilière.
Les droits d’utilisation comprennent notamment
- a) la reproduction et la diffusion
- b) la mise à disposition du public, y compris sur des portails et les réseaux sociaux
- c) l’utilisation dans des exposés, présentations, annonces, supports imprimés, documentations de projet et sites web
- d) la modification, l’adaptation, le recadrage, la conversion de format et la combinaison avec d’autres contenus
Les droits d’utilisation s’appliquent dans le monde entier et sans limitation de durée.
Le client peut céder ou sous-licencier des outputs à des tiers dans la mesure où cela est nécessaire à la commercialisation, par exemple à des propriétaires, des sociétés de projet, des opérateurs de portails, des imprimeurs et des prestataires de marketing.
9.3 Condition des droits en cas de non-paiement
Les droits sur les outputs doivent être mis à la disposition du client de manière fiable. En même temps : si le client ne paie pas les redevances échues pour la période de facturation concernée, le fournisseur peut suspendre l’utilisation des fonctions payantes et, en cas de non-paiement persistant, résilier le contrat.
L’utilisation continue des outputs créés licitement au cours d’une période payée reste autorisée au client. Les outputs créés au cours de périodes dont la rémunération n’a pas été réglée ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales jusqu’au règlement.
9.4 Utilisation à titre de référence par le fournisseur
Le fournisseur n’utilise publiquement des outputs spécifiques au client qu’avec le consentement préalable du client sous forme textuelle.
10 Utilisation interdite
Sont notamment interdits
- le téléversement ou le traitement de contenus illicites
- la violation de droits d’auteur, de droits de marque, de droits de la personnalité ou de droits relatifs à la protection des données de tiers
- l’utilisation pour créer des représentations trompeuses qui dénaturent délibérément des caractéristiques essentielles d’un bien immobilier
- l’extraction automatisée, le scraping, la rétro-ingénierie ou le contournement de mesures techniques de protection
- une utilisation mettant en danger la stabilité ou la sécurité de la plateforme, y compris l’abus d’interfaces ou une charge inadmissible
11 Indications de qualité et marquage des outputs d’IA
11.1 Qualité des outputs
Les outputs sont générés de manière automatisée. Malgré l’optimisation de la qualité, des artefacts, des détails indésirables ou des écarts peuvent survenir.
Le client vérifie les outputs avant publication, notamment quant à l’exactitude du contenu, à la licéité, aux exigences des portails et aux mentions requises.
Le fournisseur ne doit pas une fidélité de détail exempte d’erreur de chaque output individuel, sauf si une prestation spéciale manuelle est expressément convenue.
11.2 Marquage des contenus générés ou traités par l’IA
Tous les outputs générés via la plateforme peuvent contenir des contenus générés ou traités par l’IA. En particulier dans les visualisations, les caractéristiques constructives, de conception, d’équipement ou autres représentées peuvent différer de l’état réel d’un bien immobilier.
Marquage lisible par machine par le fournisseur. Dans la mesure où le fournisseur est tenu, en vertu des dispositions applicables, notamment l’art. 50, par. 2, du règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l’IA), de marquer de manière lisible par machine des contenus générés ou manipulés par l’IA, le fournisseur prend les mesures techniques nécessaires à cet effet, en tenant compte des possibilités techniques, des spécificités du type de contenu concerné et de l’état de la technique généralement reconnu.
Aucune forme technique déterminée de marquage ni la détection par un outil de vérification déterminé n’est garantie. Un marquage lisible par machine n’est pas techniquement réalisable de manière continue pour tous les types de contenu et toutes les étapes de traitement, en particulier pas pour les formats de sortie qui subissent des étapes de rendu ultérieures. Les exceptions légales, notamment pour les systèmes d’IA n’ayant qu’une fonction d’édition standard d’assistance ou pour des traitements qui ne modifient pas substantiellement les données d’entrée ou leur sémantique, restent inchangées.
Interdiction de manipuler les marquages existants. Le client ne peut pas supprimer, modifier, rendre illisibles ni contourner la lisibilité des marquages lisibles par machine, filigranes ou métadonnées apposés par le fournisseur ou par des prestataires techniques utilisés, dans la mesure où un tel marquage sert à l’exécution d’obligations légales de transparence.
Le client s’assure, dans une mesure raisonnable, que de tels marquages sont également conservés en cas de post-traitement propre, de conversion de format ou de communication à des tiers.
Obligations légales de marquage du client. Dans la mesure où le client est tenu, en vertu des dispositions légales applicables, de divulguer, lors de la publication ou de la mise à disposition d’un output, sa génération ou manipulation artificielle, il est responsable de l’exécution de cette obligation. Cela s’applique notamment aux outputs à classer comme deepfakes au sens du règlement (UE) 2024/1689.
Indépendamment d’une obligation légale de marquage, le client est responsable de ne pas faire de déclarations trompeuses sur l’état réel d’un bien immobilier lors de sa commercialisation. Pour les visualisations présentant des écarts substantiels par rapport à l’état réel d’un bien immobilier, le client doit apposer de manière claire et appropriée les mentions requises sur le caractère de visualisation.
Autres exigences. Le client est responsable du respect des dispositions légales de transparence, d’information, de concurrence et de publicité applicables à sa publication concrète, ainsi que des exigences des portails immobiliers, réseaux sociaux et autres canaux de distribution utilisés.
Le fournisseur ne doit pas un examen juridique d’une publication concrète du client et ne donne aucune garantie qu’un output, sans adaptations ou mentions supplémentaires, satisfait aux exigences d’un ordre juridique, d’une autorité, d’une plateforme ou d’une norme sectorielle déterminés.
Si le client viole de manière fautive les obligations de la présente section, la section 18 (Indemnisation) s’applique en conséquence.
12 Prix, taxes, paiement Stripe, facturation
12.1 Prix
Les prix résultent du plan choisi dans le checkout ou dans l’offre.
La facturation intervient régulièrement d’avance au début de chaque période de facturation.
12.2 Taxes et TVA
Tous les prix indiqués aux professionnels s’entendent nets, majorés le cas échéant de la TVA légalement due.
Le traitement en matière de TVA est déterminé par les dispositions légales applicables. Pour les prestations transfrontalières à des professionnels au sein de l’Union européenne, le mécanisme d’autoliquidation (reverse charge) peut notamment s’appliquer.
Si le client indique un numéro d’identification à la TVA valide d’un autre État membre de l’UE, la facturation s’effectue conformément aux dispositions légales selon le mécanisme d’autoliquidation, sans mention de TVA. Dans le cas contraire, le fournisseur facture la TVA légalement due.
Si le client indique ultérieurement un numéro d’identification à la TVA valide, cela produit ses effets à compter de la période de facturation suivante. Aucune correction rétroactive des factures déjà émises n’est effectuée, dans la mesure où cela est légalement admissible.
Le client est tenu de communiquer au fournisseur, de manière exacte, complète et à jour, toutes les informations nécessaires au traitement fiscal correct. Cela comprend notamment un numéro d’identification à la TVA existant.
Le fournisseur est en droit de vérifier, dans une mesure raisonnable, la qualité de professionnel et les informations fiscales fournies par le client. Dans la mesure où un numéro d’identification à la TVA n’est pas encore disponible, le fournisseur peut exiger d’autres justificatifs appropriés de la qualité de professionnel.
S’il s’avère que les informations du client étaient inexactes ou incomplètes et qu’en conséquence de la TVA ou d’autres montants fiscaux sont dus a posteriori, le fournisseur est en droit de les facturer a posteriori dans la mesure légalement admissible.
Pour les clients établis hors de l’Union européenne, le traitement fiscal est également déterminé par les dispositions applicables. Les taxes, prélèvements ou retenues à la source éventuellement dus par le client lui-même dans son État d’établissement sont à la charge du client, dans la mesure où cela est légalement admissible.
12.3 Traitement des paiements
Le paiement et la mise à disposition des factures s’effectuent via Stripe. Le client accepte la mise à disposition électronique des factures et justificatifs. Selon son rôle, Stripe peut agir en tant que responsable du traitement ou en tant que sous-traitant.
Le client maintient un moyen de paiement valide et veille à une provision suffisante.
13 Échec de paiement, suspension, procédure amiable de relance, résiliation après 30 jours
Si le prélèvement automatique n’aboutit pas, le fournisseur informe le client sous forme textuelle, par exemple par e-mail, et demande la mise à jour du moyen de paiement ou le règlement.
Tant que le paiement est en souffrance, le fournisseur peut suspendre temporairement l’accès à la plateforme et aux prestations payantes. Il s’agit d’une mesure habituelle et équitable afin que les prestations payantes ne soient utilisées qu’en cas de paiement actif.
Si le paiement en souffrance n’est pas intégralement réglé dans les 30 jours calendaires suivant la première notification, le fournisseur peut résilier le contrat et bloquer l’accès de manière permanente.
Le fournisseur concevra cette communication de manière factuelle, courtoise et transparente. L’objectif est toujours de permettre un éclaircissement simple.
14 Durée, reconduction automatique, résiliation
Le contrat court pour un mois et se reconduit automatiquement d’un mois supplémentaire à chaque fois, sauf résiliation.
La résiliation ordinaire est possible avec un préavis de 7 jours calendaires pour la fin de la période de facturation en cours.
Les résiliations sont admises sous forme textuelle, notamment par e-mail.
Le droit à la résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé.
15 Après la fin du contrat, bascule vers l’étendue Free, accès limité
À la fin du contrat, le droit aux fonctions payantes, aux contingents de credits et aux étendues de prestations élargies du plan prend fin.
Le fournisseur est en droit de basculer le compte vers l’étendue Free proposée à ce moment.
Dans l’étendue Free, l’accès aux contenus n’est possible que dans la mesure prévue techniquement par l’étendue Free à ce moment. Les fonctions premium ou des capacités plus élevées ne sont alors pas disponibles.
Cette bascule est une démarche habituelle et proportionnée afin de permettre une transition ordonnée tout en garantissant que les fonctions payantes ne soient utilisées qu’en cas de paiement actif.
Dans la mesure où des fonctions de téléchargement ou d’export existent dans l’étendue Free, le client peut récupérer ses contenus par ce biais.
Le fournisseur peut supprimer des contenus après des délais raisonnables, dès lors qu’aucun contrat actif n’existe et qu’aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose. Les détails résultent de la Politique de Confidentialité.
16 Disponibilité, maintenance, assistance
Le fournisseur s’efforce d’assurer une disponibilité stable et réalise les maintenances, dans la mesure du possible, de manière planifiable.
Les canaux d’assistance et les délais de réponse peuvent dépendre du plan et sont décrits dans l’espace client ou dans l’offre.
Le fournisseur peut mettre en œuvre des limites de débit (rate limits) et des mesures de sécurité pour protéger la plateforme.
17 Responsabilité
Le fournisseur répond de manière illimitée en cas de dol, de faute lourde ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
En cas de simple négligence, le fournisseur ne répond qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles et alors limitée au préjudice typique du contrat et prévisible.
Toute responsabilité pour manque à gagner, dommages indirects et dommages consécutifs est exclue, dans la mesure où cela est légalement admissible.
La responsabilité est limitée au total aux redevances payées par le client au cours des 12 mois précédant la survenance du préjudice, dans la mesure où cela est légalement admissible.
Les règles de responsabilité impératives, notamment la responsabilité du fait des produits, restent inchangées.
18 Indemnisation
Le client indemnise le fournisseur des réclamations de tiers fondées sur une violation de droits de tiers par l’input, par une utilisation inadmissible de la plateforme, par une violation des obligations de marquage de la section 11.2 ou par des publications du client, dès lors que le fournisseur n’en est pas responsable.
L’indemnisation comprend les frais raisonnables de défense juridique.
19 Confidentialité
Les deux parties traitent les informations confidentielles de manière confidentielle.
Les informations confidentielles ne peuvent être communiquées qu’aux personnes qui en ont besoin pour l’exécution du contrat et qui sont tenues à la confidentialité.
L’obligation demeure après la fin du contrat.
20 Protection des données
Pour le traitement des données personnelles, la Politique de Confidentialité s’applique.
La plateforme est conçue pour des contenus immobiliers liés aux biens, sans référence à des personnes. Le client s’engage à respecter les règles de la section 8.
Remarque : si un client a besoin, dans un cas particulier, d’un accord de sous-traitance, le fournisseur peut fournir un tel accord sur demande.
21 Modifications des Conditions Générales
Le fournisseur peut adapter les présentes Conditions Générales lorsque cela est nécessaire pour des raisons juridiques, techniques ou économiques, par exemple en cas de modifications législatives ou de fonctions.
Le fournisseur informe le client sous forme textuelle.
Si une modification est substantielle et désavantage le client de manière déraisonnable, le client peut résilier le contrat à la date de la modification.
22 Dispositions finales
Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dans la mesure où cela est admissible.
Le for est Berlin, dans la mesure où cela est admissible.
Si certaines dispositions sont invalides, le contrat demeure valable pour le reste. Les parties remplacent la disposition invalide par une disposition valable se rapprochant le plus de la finalité économique.